Les locataires, les personnes louant un logement (qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un condominium appartenant à quelqu’un d’autre), ont les obligations suivantes :
Si un invité endommage le logement ou l’ensemble d’habitation lors d’une visite, il est possible que le propriétaire tienne les locataires responsables pour l’acte de leur invité.
Lorsqu’un bail est signé à deux, les responsabilités sont partagées. Si vous signez le bail seul, toutes les responsabilités face au logement vous reviendrez. Voici la différence :
| Signataire du bail | Une personne (A) | Deux personnes (A et B) |
| Responsabilité | A doit payer le loyer et est responsable des dommages causés par A, B et leurs invités.Si vous décidez de vivre ensemble et de partager les frais du loyer mais que le bail n’est signé que par une personne, c’est cette personne qui sera responsable de payer le loyer si l’autre quitte le logement ou arrête de payer sa part. | A et B sont responsables de payer le loyer et des dommages qu’ils ou elles causent et causés par leurs invités. |
| Accès au logement | Seul A a un droit légal d’accéder au logement.B ne peut demander à la police de l’aide pour accéder le logement, même si B paye le loyer pour A et que ses biens sont dans le logement.
B peut demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer ses biens dans le logement, en cas de séparation. |
A et B ont tous les deux droit d’accéder au logement. |
| En cas de perte de clé | Seul A peut demander au locateur ou à un serrurier une copie des clés, à moins d’écrire une lettre autorisant B à demander une copie des clés en son nom. | A et B ont tous les deux le droit de demander au locateur ou à un serrurier une copie des clés en cas de perte de clés. |
| En cas de séparation de A et B | Seul A a le droit de rester dans le logement.A peut demander à B de quitter le logement.
B peut demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer ses biens dans le logement, en cas de séparation. |
En tant que colocataires, A et B ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter.Ils peuvent choisir de tous deux partir et sous-louer le logement ou de céder le bail, avec le consentement du propriétaire. |
| Si une personne quitte le logement | Si A quitte le logement, A est reste responsable de payer le loyer, même si B demeure dans le logement.Si B quitte le logement, A reste responsable de payer le loyer, même si c’était B qui payait le loyer avant son départ. | A et B sont responsables pour le paiement du loyer, à moins d’avoir pris des mesures pour sous-louer, céder ou résilier le bail.Si une personne quitte le logement, toutes deux demeurent responsables pour le paiement du loyer, à moins d’avoir pris des mesures pour sous-louer, céder ou résilier le bail. |
Les mêmes règles pour briser un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes. Voici les options qui s’offrent à vous :
1. Les mêmes règles pour rompre un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes. Voici vos options :
Si vous désirez quitter le logement et que vous n’avez plus de période fixe pour votre bail :
Si vous désirez quitter le logement alors que vous avez encore une période fixe sur votre bail (par exemple vous avez signé un bail d’un an qui est en cours), voici quelques options que vous pouvez envisager :
2. Une personne aux prises avec la violence en Ontario peut donner un préavis de 28 jours au locateur ou à la locatrice pour rompre son bail si elle fait l’objet de violence ou d’une autre forme de mauvais traitement, ou si elle craint pour la sécurité d’un enfant résidant dans le logement. Vous devrez fournir au locateur ou à la locatrice deux documents :
Si votre non se trouvait sur votre bail ou sur votre titre de propriété, vous avez tous les deux droits d’accéder au logement. Votre ex-conjoint ne pourrait pas changer les serrures, louer, sous-louer ou vendre votre logement sans votre autorisation.
Si votre nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de propriété, seul votre ex-conjoint aurait accès à l’appartement et il pourrait vous refuser l’accès. Toutefois, vous pouvez demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer vos biens dans le logement.
J’ai des problèmes liés au chauffage dans mon loyer. Mon locateur indique qu’il est de mon ressort de le faire réparer. Est-ce ma responsabilité ?
Le locateur est responsable des choses suivantes :
Il est important de bien noter la date d’une demande de réparation et de faire un suivi par écrit, et d’en garder une copie. Si le locateur ne collabore pas, vous pourriez déposer une demande devant la Commission de location immobilière. Il est important de continuer de payer le loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations afin de ne pas donner au locateur un motif pour vous expulser.
En tant que nouveaux locataires, vous devriez recevoir de la part du locateur le livret d’information de la Commission de la location immobilière « Renseignements pour les nouveaux locataires ». Vous y trouverez de l’information sur le rôle de la Commission et sur vos droits, ainsi que vos obligations, d’après la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Cette information est disponible en ligne sur le site de la Commission : www.ltb.gov.on.ca.
Si le locateur n’est pas disposé à casser le bail, vous pouvez sous-louer ou céder le logement à un nouveau locataire, mais seulement avec le consentement du locateur.
Si le locateur refuse ces deux options, vous devrez payer le loyer jusqu’à la fin du bail et envoyer un préavis avant le renouvellement automatique du bail.
Dans certaines occasions, un locateur peut rentrer dans votre logement dans votre permission. Toutefois, il ne peut pas entrer dans votre logement sans préavis, sauf en cas d’urgence (par exemple, en cas d’incendie, ou en cas d’inondation).
Pour faire une réparation ou pour toute autre visite, le locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures avant d’entrer chez vous, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Le locateur peut faire visiter le logement entre 8h et 20h si vous avez indiquez que vous déménager, mais il doit tout de même communiquer avec vous avant d’entrer chez vous.
| En cas d’urgence (exemple : incendie, inondation) | En cas de réparation non urgente ou pour une autre visite | En cas de déménagement | |
| Préavis | Non nécessaire | Préavis requis de 24 heures | Préavis requis de 24 heures |
| Heures pour entrer dans le logement | Pendant l’urgence | Entre 8h et 20h | Entre 8h et 20h |
Le locateur a le droit de vous demander les choses suivantes :