Conseils et info

La différence entre l’information et le conseil juridique

En tant qu’intervenante, membre d’un organisme communautaire juridique ou non juridique, vous vous trouverez souvent amenée à offrir de l’information juridique à votre clientèle. Cependant, la loi ne vous permet pas d’offrir des conseils juridiques.

La ligne entre l’information et les conseils juridiques est très fine. Pour cette raison, le Portail juridique a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension des limites qui s’appliquent lorsque vous donnez des informations juridiques. Nous précisions ici la définition de l’information et du conseil juridique. Nous allons aussi identifier les outils et ressources utiles pour vous permettre de bien donner de l’information juridique.

Consultez notre infographie pour en apprendre plus sur la différence entre l’information et le conseil juridique ici.

L’importance d’offrir des services d’information juridique

Le manque d’accès au système de justice est l’un des problèmes sociaux urgents aujourd’hui au Canada. Cette crise d’accès à la justice au Canada s’explique entre autres par le coût élevé des services juridiques. En effet, ce n’est pas tout le monde qui peut se permettre les services d’un ou d’une avocate, qui sont très dispendieux. Bien qu’il soit possible de se représenter à la cour sans l’aide d’un ou d’une avocate, le système de justice est très complexe et difficile à naviguer.

Au Canada, près de la moitié de la population adulte fera face à un grave problème juridique sur une période de trois ans[1]. Une personne informée quant aux procédures des tribunaux et aux lois en vigueur aura moins tendance à ignorer son problème juridique. Un problème ignoré pourrait porter atteinte à une personne à la fois juridiquement, financièrement ou à la santé d’une personne. L’orientation d’une personne vers des ressources et services existants lui permettra d’être plus appuyée, renseignée et confiante de se représenter elle-même.

L’information permet d’aider à naviguer le système judiciaire. En tant qu’intervenante, vous pouvez aider une cliente à comprendre les étapes de la cour, trouver les formules juridiques appropriées, savoir ou se rendre, comprendre le langage juridique et encore plus. Cet accompagnement permet à la femme d’avoir accès aux informations nécessaires et d’éviter de tourner en rond dans le système judiciaire. Le travail d’une intervenante vous permet de contribuer à l’accès à la justice.

 

La différence entre l’information et le conseil juridique

L’information juridique est une réponse générale à une question générale du droit. Ces informations générales ne sont pas adaptées à une situation particulière ou à une personne particulière. Ce sont des renseignements sur les recours possibles d’une affaire ainsi que les aspects procéduraux et administratifs qui s’appliquent[2].

Informations générales sur le droit

• Elles ne sont pas adaptées à une situation particulière d’une personne.
• Elles peuvent aider une personne à comprendre qu’elle a un problème de nature juridique.
• Elles peuvent aider à définir un terme et comprendre un processus judiciaire.
• Elles peuvent aider à trouver les ressources supplémentaires pour obtenir des conseils juridiques.

Offrir de l’information juridique, c’est vulgariser le droit.

Exemple : Une intervenante qui explique à sa cliente ce qu’est le « test du meilleur intérêt de l’enfant » et lui cite les facteurs sur lesquels la cour se base pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant offre de l’information juridique.

Explication : Il ne s’agit pas de conseils juridiques, car ces explications pourraient aisément être données à une autre femme sans avoir besoin de les modifier.

 

Un conseil juridique est donné en réplique à une situation de fait particulière et en considérant les droits applicables aux personnes impliquées. C’est un avis personnalisé sur la manière dont le droit s’applique à une situation donnée, des circonstances particulières à chaque personne à la lumière des faits.

Les conseils juridiques

• Ils sont adaptés à la situation particulière de la personne.
• Ils prennent en compte les circonstances particulières d’une personne. Un conseil peut donc être différent, même si le problème juridique est le même.
• Ils interprètent la loi et appliquent les règles et principes juridiques à une situation donnée.
• Ils offrent des recommandations sur les options offertes à la personne selon sa situation.

Exemple : Une intervenante qui explique à sa cliente ce qu’est le « test du meilleur intérêt de l’enfant » et lui explique les facteurs sur lesquelles la cour se base en se fondant sur la situation familiale de sa cliente, offre des conseils juridiques.

Explication : Même s’il n’y a pas d’analyse précise de la loi, l’application des facteurs en rapport aux faits précis de la personne dépasse les limites de l’information juridique. Si ces mêmes explications ne peuvent pas être données à une autre femme qui vit une situation différente, il s’agit de conseils juridiques.

Fournir de l’aide à une personne pour remplir une formule de cour et orienter cette personne sur la manière de répondre aux questions sur la formule, est un conseil juridique. Expliquer chacune des sections et leurs objectifs sont de l’information.

Mise en situation 

Jasmine se présente en maison d’hébergement et indique qu’elle a dû quitter son appartement. Au cours de la discussion avec son intervenante, elle mentionne qu’elle est mariée à Charles depuis 8 ans, mais qu’elle l’avait quitté il y a 4 mois, car il était devenu violent avec elle. Elle mentionne qu’elle a dû quitter le foyer familial et louer un appartement. Depuis son départ, Charles l’appelle constamment et a même retrouvé sa nouvelle adresse et se présente chez elle tous les jours depuis maintenant 3 semaines. Jasmine précise qu’elle a dû quitter la ville et son travail, car elle ne se sentait plus en sécurité chez elle. Elle n’est pas certaine d’avoir les fonds nécessaires pour continuer à payer l’appartement. Elle demande à son intervenante le processus qu’elle doit suivre pour demander le divorce.

• L’information juridique : Dans ce cas, en plus d’accueillir Jasmine en maison d’hébergement et de faire preuve d’écoute, l’intervenante pourrait montrer à Jasmine les conditions qu’elle doit remplir pour pouvoir demander le divorce et lui montrer les formulaires à remplir. L’intervenante pourrait aussi permettre à Jasmine de comprendre les options qui s’offrent à elle pour limiter les contacts avec Charles. L’intervenante pourrait aussi indiquer à Jasmine qu’il y a des recours qui s’offrent à elle par rapport au droit du logement. L’intervenante peut offrir à Jasmine des ressources écrites pour comprendre la violence conjugale, ses droits en Ontario, la Loi sur le divorce, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et toute autre ressource nécessaire. Elle pourrait aussi la mettre en contact avec une avocate afin qu’elle puisse obtenir des recommandations adaptées à sa situation.

 

• Les conseils juridiques : Une avocate en droit de la famille pourrait expliquer les conditions pour obtenir un divorce au Canada, en fonction de la situation de Jasmine. L’avocate pourrait aider Jasmine à remplir ses formules de cour. Si Jasmine désire obtenir une ordonnance de ne pas faire pour limiter le contact avec Charles, l’avocate pourrait la conseiller et évaluer les modalités de contact qui doit être inclus dans l’ordonnance. Une avocate aurait aussi la possibilité d’expliquer les règles et d’aider Jasmine à remplir tous les documents nécessaires pour rompre son bail.

 

L’offre de l’information et des conseils juridiques

Qui peut offrir de l’information juridique?

• Travailleurs et travailleuses communautaires
• Défenseurs et défenseures de droit
• Travailleurs et travailleuses d’appui juridique et agents et agentes de soutien à la cour
• Avocats et avocates et parajuristes
• Toute personne qui a des connaissances à jour dans un domaine particulier du droit.

Qui peut offrir des conseils juridiques?

• Seulement des avocats ou avocates et parajuristes membres du Barreau de l’Ontario peuvent offrir des conseils et des services de représentation.

 

Quelles sont les conséquences d’offrir des conseils juridiques sans autorisation?

Vous exercez le droit illégalement si vous offrez des conseils juridiques sans être une avocate ou une parajuriste autorisée.

L’offre de conseils et de services de représentation juridique est régie par le Barreau de l’Ontario pour protéger le public. En effet, les personnes autorisées à offrir des conseils et des services de représentation doivent :

• détenir un permis et être assurées;
• être qualifiées pour aider le public durant les procédures juridiques; et
• satisfaire aux exigences de formation, de compétence et d’éthique du barreau.

Le barreau peut recevoir les plaintes du public contre une avocate ou parajuriste titulaire de permis. Des mesures disciplinaires peuvent être prises si le barreau juge qu’il y a eu un manquement au devoir professionnel.

Le barreau peut poursuivre les gens qui pratiquent le droit illégalement. Offrir des conseils juridiques sans en avoir le droit peut avoir des conséquences néfastes pour les femmes, y compris :

• des délais dans les procédures juridiques (formules mal remplies, règles et principes mal appliqués, etc.)
• des dépenses juridiques (p. ex. être amenée à payer les frais de l’autre avocate si la cause est perdue)
• des effets néfastes à la vie et la santé de la femme

Outils et ressources utiles

• Centre juridique pour femme de l’Ontario (CJFO) : le Centre juridique pour femmes de l’Ontario offre des services juridiques gratuits en droit de la famille aux femmes francophones aux prises avec la violence.
• Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF) : service d’éducation et de renseignements, en langage clair, sur le droit des femmes ontariennes dans le droit de la famille.
• La campagne Voir la violence : vise à sensibiliser les personnes de l’entourage aux signes avertisseurs de la violence conjugale pour leur permettre d’aider une femme victime ou qui risque d’en être victime.

[1] https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/acces-access/index.html

[2] https://www.cleo.on.ca/en